Conditions générales

Les CGV ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes sur notre boutique en ligne.

§1 Domaine d'application

Les CGV ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes sur notre boutique en ligne.

Les présentes CGV sont applicables aux professionnels également pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

§ 2 Partenaire contractuel, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Blanke Briefhüllen GmbH.

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

La langue de la commande et du contrat est le français.

Nous n'enregistrons pas le texte du contrat.

§ 3 Conditions de livraison

Des frais d'expédition s'ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d'expédition vous sont fournies avec les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux. Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des points relais.

Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à nos propres frais, si cela est acceptable pour vous.

§ 4 Paiement

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition por régler les achats effectués sur notre site:

Carte de crédit
Lors de la livraison de la commande, l'opération de paiement est automatiquement effectuée et votre carte est débitée.

PayPal
Après envoi de la commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l'ordre de paiement en notre faveur. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Facture (virement/chèque)
Règlement par virement ou chèque dans un délai de 15 jours après l'expédition de la marchandise

Paiement anticipé
Lors d'un paiement par prélèvement bancaire ou par carte de crédit, votre compte sera débité deux jours après l'expédition de la marchandise.

§ 5 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Aucun droit de rétractation spontané n'est accordé aux entrepreneurs.

§ 6 Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu'à son paiement intégral.

Pour les entrepreneurs s'applique en outre la disposition suivante: nous nous réservons le propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise affectée par cette clause de propriété dans le cadre d'activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment d'un assemblage ou d'un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit - à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

§ 7 Garanties

Sauf accord contraire exprès ci-dessous, le droit en matière de garantie légale s'applique.

Il se peut que la marchandise livrée diffère légèrement des photos de produits dans la boutique en ligne, ceci n'est pas considéré comme un défaut, pour autant que les différences soient courantes et acceptables et qu'elles n'influencent pas la qualité marchande du produit.

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu existant lors de la délivrance du contrat dans les conditions de l'article L.211-5 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque vous agissez au titre de la garantie légale de conformité:

  • Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation.
  • Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.

Garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s'il les avait connus.

Lorsque vous agissez au titre de la garantie légale des vices cachés : 

  • Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du risque pour agir.
  • Vous pouvez choisir entre la restitution du bien et le remboursement du prix ou la conservation du bien et le remboursement d'une fraction du prix.

Service client: Vous pouvez adresser à notre service client les jours ouvrables des 8:00 heures à 18:00 heures par courrier électronique à l'adresse info@enveloppe-24.fr, téléphone 09 70 73 11 00 ou par fax 08 05 08 10 13.

§ 8 Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants : 

  • en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé
  • en cas de manquement intentionnel ou résultant d'une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
  • en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l'exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n'aurait pas contracté (obligations majeures)
  • dans l'hypothèse d'un accord spécialement convenu entre les parties
  • dès lors que le domaine d'application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

A l'exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat.

§ 9 Conception sur mesure

En cas de conceptions sur mesure, nous nous réservons une quantité excédentaire ou inférieure jusqu'à 10 %. Ce pourcentage augmente pour des volumes fournis inférieurs à 25.000 pièces à 20 %, pour les volumes fournis inférieurs à 5.000 pièces à 50 %.

§ 10 Règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous sommes disposés à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire devant un service de médiation pour les litiges de consommation.

Le service de médiation compétent est : die Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne www.verbraucher-schlichter.de.

§ 11 Dispositions finales

Pour les professionnels s'applique le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Dans la mesure où le client est commerçant ou est domicilié en-dehors de l'Union Européenne, la juridiction compétente est Heilbronn, toutefois nous sommes aussi en droit d'introduire une action devant la compétence judiciaire générale du client.